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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Information: Francesca Cesa Bianchi fcesabianchi@g3ict.org

LES RESULTATS DU NOUVEAU RAPPORT SUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES EN MATIERE D’ACCESSIBILITE NUMERIQUE DEMONTRENT L’IMPORTANCE ET L’URGENCE DE L’ADOPTION PAR LES NATIONS UNIES D’UN PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POST-2015 PROMOUVANT L’INCLUSION

G3ict – Global Initiative for Inclusive Information and Communication Technologies – en coopération avec OMPH – l’Organisation Mondiale des Personnes Handicapées – présente cette semaine les conclusions préliminaires du 3ème Rapport annuel sur l’application de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées | en matière d’accessibilité numérique, en marge de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies «handicap et développement» à New York.

NEW YORK (23 septembre 2013) -- Soulignant l’urgence de l’adoption par les Nations Unies d’un programme post-2015 incluant les personnes en situation de handicap, le rapport 2013 sur l’application de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité numérique mesure les progrès réalisés par 72 des pays l’ayant ratifié. Le rapport, réalisé conjointement par G3ict et OMPH, établi des points de référence pour les législations, politiques et programmes nationaux en matière d’accessibilité numérique et de technologies d’assistance, références destinées aux organisations nationales et internationales de personnes handicapées, aux gouvernements et aux acteurs de la société civile.

Tout en notant des progrès dans l’application des dispositions générales de la Convention, le rapport constate des lacunes importantes dans la promotion de politiques et de programmes visant à rendre les services essentiels accessibles aux personnes handicapées à travers le monde. Pour exemple:

  • 50% des pays couverts par le rapport – contre 31% en 2012 – ont maintenant une définition de l’accessibilité incluant les technologies de l’information et de la communication, ainsi que les media électroniques, dans leur appareil législatif ou dans leurs réglementations (article 9 de la Convention). Cependant, 25% seulement définissent des normes d’accessibilité numérique, les promeuvent et en contrôlent l’application.
  • En 2013, 73% des pays ont des dispositifs de consultation des personnes handicapées dans le processus de développement de politiques et de réglementations, mais seulement 12% les impliquent systématiquement en matière d’accessibilité numérique.

  • Seuls 31% des pays accordent des financements gouvernementaux spécifiques au soutien des programmes d’accessibilité numérique, une situation stationnaire par rapport à 2012.

  • 31% seulement des pays indiquent cette année avoir une politique d’appels d’offres pour achats publics incluant des critères d’accessibilité numérique. Une majorité de gouvernements continue donc à s’équiper en matériels et services sans en vérifier l’accessibilité.

  • Enfin, en corollaire, 40% seulement des pays fournissent des services au public (y compris sur Internet) dans des formats accessibles aux personnes handicapées, ce qui représente un léger progrès par rapport aux 35,6% de 2012.

L’accessibilité des infrastructures de communication, cruciale pour le plus grand nombre d’utilisateurs, reste en retard: plus de 80% des réponses indiquent l’absence – ou un niveau minimal – de mise en place de programmes ou de réglementations pour l’accessibilité dans des domaines critiques tels que la téléphonie mobile, les sites Internet, les services téléphoniques fixes, les systèmes d’annonces publiques, la télévision ou les automates bancaires.

Javed Abidi, président de l’OMPH – l’Organisation Mondiale des Personnes Handicapées – le constate: «Priver les personnes handicapées de l’accès aux applications et services numériques essentiels est une violation des dispositions de l’article 9 de la Convention, et crée un fossé économique et social inacceptable dans notre ère digitale».

Mesure de la mise en place de politique d’accessibilité numérique par type de produits et services

Présence de dispositions législatives ou réglementaires, et/ou de programmes gouvernementaux pour la promotion de l’accessibilité numérique, des technologies d’assistance et de l’aménagement raisonnable dans les TICs ?

Aucune   

Minimale

Partielle

Substantielle

Complète

Exceptions aux droits de reproduction

84%

7%

6%

3%

0%

Automates et kiosques bancaires

69%

21%

7%

0%

3%

Infrastructure de téléphonie fixe

65%

14%

13%

6%

1%

Téléphonie Mobile

65%

18%

9%

4%

4%

Affichage lieux publics

64%

26%

7%

1%

1%

Livres électroniques

64%

17%

14%

3%

1%

Systèmes d’annonces publiques - transports

59%

25%

12%

4%

0%

Sites Internet

54%

29%

10%

7%

0%

Télévision

29%

51%

15%

4%

0%

 

Un deuxième domaine pour lequel  les progrès sont largement insuffisants est celui de l’implication et du soutien des organisations de personnes handicapées dans la définition des politiques et réglementations des pays participants : en règle générale, celles-ci ne respectent pas les dispositions de l’article 4 (i) 3 de la Convention, et démontrent un manque de volonté d’associer les personnes handicapées au processus. Environ 67% des pays n’offrent aucun soutien financier à ces organisations pour leur travail de développement de politiques et de programmes. Pourtant, l’analyse des données indique clairement que la participation des organisations de personnes handicapées est un facteur majeur de succès pour ces politiques.

Un troisième secteur continue à montrer du retard dans la mise en application des dispositions de la Convention et de son article 8: la sensibilisation et le renforcement des capacités pour les personnes handicapées et les principaux acteurs de ce secteur; alors que 53% des pays ont mis en place des programmes de sensibilisations et de formation sur ce sujet, 10% seulement ont instauré des programmes de formation obligatoires pour les professionnels des TICs relatifs à l’accessibilité numérique. Ces chiffres reflètent une certaine incompréhension des relations entre les droits a l’accessibilité numérique et la capacité des pays de mettre en place de véritables efforts vers le renforcement des capacités pour l’application de la Convention.

La mesure des progrès réalisés est essentielle pour que tous les acteurs de l’accessibilité numérique puissent travailler à réduire les insuffisances dans leur propre pays, mais aussi profiter des opportunités existantes. La plupart des pays participants sont conscients des obligations élémentaires imposées par la Convention. Cependant, beaucoup d’entre eux n’ont pas: (1) traduit ces dispositions essentielles en politiques ou programmes effectifs; (2) associé les organisations de personnes handicapées au processus de mise en place de ces dispositions et aux efforts de renforcement des capacités. Un  cinquième de la population mondiale reste donc exposé à la fracture numérique.

Axel Leblois, président et directeur exécutif de G3ict, le confirme: «L’édition 2013 du rapport sur les l’accessibilité numérique dans les pays ayant ratifié la Convention, qui couvre les deux tiers de la population mondiale, fait apparaître des lacunes critiques. Il est essentiel que le programme de développement post-2015 des Nations Unies intègre les TICs comme facteur critique de l’inclusion des personnes handicapées».

Chacun des éléments essentiels de la Convention cités plus haut présente des opportunités de progrès pour les pays participants, notamment dans l’application des dispositions et dans l’implication des personnes handicapées et autres acteurs de ce domaine. Combler ces lacunes, au-delà des efforts des législateurs et des gouvernements, exige une coopération et un partenariat à long terme entre secteur public, industries, organisations de personnes handicapées et ONG.

Les résultats statistiques sont disponibles a: http://g3ict.org/resource_center/CRPD_2013_ICT_Accessibility_Progress

G3ict - The Global Initiative for Inclusive Information and Communication Technologies
G3ict est une initiative lancée en 2006 par UNGAID (United Nations Global Alliance for ICT and Development), en coopération avec le Secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées à UNDESA. Sa mission est de promouvoir et soutenir la mise en application des dispositions de la Convention pour l’accessibilité numérique et les technologies d’assistance. Ses membres et partenaires incluent le secteur privé et l’industrie, le secteur académique, le secteur public et les organisations de personnes handicapées. G3ict organise et contribue à des programmes de sensibilisation et de renforcement  des capacités en coopération avec des organisations internationales telles que l’UIT, l’UNESCO, l’UNITAR, l’UNESCAP, l’UN Global Compact et la Banque mondiale. En 2011, G3ict a inauguré la série de forums M-Enabling Summit pour promouvoir l’accessibilité des téléphones et applications mobiles pour les personnes handicapées,  en partenariat avec l’UIT et la Federal Communications Commission (FCC) américaine.  G3ict édite  - conjointement avec l’UIT-  l’e-accessibility Toolkit for Persons with Disabilities (http://www.e-accessibilitytoolkit.org), ainsi que des rapports et livres blancs spécifiques mis à la disposition des différents acteurs impliqués dans la mise en place des dispositions de la Convention (http://www.g3ict.org).

OMPH – l’Organisation Mondiale des Personnes Handicapées
L’OMPH est une organisation globale regroupant les organisations de personnes vivant en toutes formes de handicap et dont le siège se situe au Canada, avec cinq bureaux régionaux de développement: Afrique, Asie, Europe, Amérique latine, Amérique du nord et Caraïbes, et trois langues officielles (anglais, français et espagnol). Créée en 1981, et avec un statut ECOSOC (Conseil économique et social des Nations Unies), OMPH regroupe 134 assemblées nationales (organisées par pays) de personnes handicapées. Depuis ses origines, OMPH a collaboré avec les Nations-Unies, la société civile, les gouvernements et les organisations impliquées dans le secteur du handicap pour produire et diffuser l’information sur ce sujet à l’échelle mondiale. OMPH soutient les droits des personnes handicapées dans le monde en encourageant la promotion de leur pleine participation dans la vie de leur communauté, et l’égalité de leurs chances (http://www.dpi.org).

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